Nos Conditions Générales de Vente

 

Article 1 – Préambule

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de Designetsamaison, sur le site « www.designetsamaison.com ».

 

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de Designetsamaison aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après « le Client ») et constituent avec le bon de commande, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, fiches produits, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Clients établis en France, Corse et Monaco.

 

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le présent site, où elles sont directement consultables.

 

Nous vous recommandons de prendre le temps de lire les CGV car elles régissent les relations contractuelles liées à votre utilisation de notre site et aux services qui y sont proposés. En cochant la case prévue à cet effet vous indiquez avoir pris connaissance de nos Conditions Générales de Vente et les accepter.

 

Toute commande effectuée sur le site internet nécessite que le Client accepte préalablement et sans réserve les CGV dans leur ensemble, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. En cas de désaccord avec les termes et conditions des CGV, le Client ne doit pas utiliser le site internet.

 

Seules les personnes âgées de plus de 18 ans et juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les produits proposés à la vente sur le site Internet peuvent passer commande sur le site Internet. En validant les présentes conditions générales de vente lors de la commande, le client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1145 et suivants du Code Civil.

 

 

Article 2 – Définitions

 

« Conditions Générales de Vente ou CGV » : désignent le présent document,

« Commande » : désigne l’ordre d’achat du Client portant sur un ou plusieurs produit(s) passé(s) par utilisation du site Internet,

« Site internet » : désigne le site internet accessible à l’adresse www.designetsamaison.com,

« Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse www.designetsamaison.com,

« Designetsamaison » : désigne la société Designetsamaison, éditeur du site www.designetsamaison.com

« Produit » : désigne un produit offert à la vente sur le site Internet,

« Client » : désigne une personne physique majeure consommatrice qui utilise le site internet et acquiert un ou plusieurs produit(s), pour ses besoins personnels, par le biais du site internet en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.

« Jours ouvrables » : désigne du lundi au vendredi, de 9h30 heures à 18 heures, en excluant le samedi, dimanche et tous les jours fériés de la France.

 

 

Article 3 – Objet

 

Les présentes conditions ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits qui en découlent, notamment pour :

- l’organisation des relations juridiques entre Designetsamaison et le Client ;

- les modalités de vente entre Designetsamaison et le Client (commande, livraison etc..).

 

 

Article 4 – Description des produits

 

Chaque produit disponible à l’achat est décrit sur une page produit qui lui est spécifique. Nous nous efforçons de représenter l’essentiel des caractéristiques des produits le plus fidèlement possible à l’aide de photographies et des descriptions fournies par les designers, les fournisseurs ou les fabricants.

Avant de passer commande, nous vous invitons donc à bien étudier la description et les caractéristiques du produit.

 

Malgré tout le soin apporté à la rédaction de ces descriptifs, une erreur pourrait se glisser. Si l'Utilisateur constate une incohérence, il pourra prendre contact avec le Service Client pour l'en informer. Les photographies ainsi que les descriptifs des produits ne sont pas contractuels et Designetsamaison ne pourra en aucun cas être tenu responsable des erreurs qui pourraient exister.

En particulier, les images et les couleurs des produits affichés sur le site pourraient ne pas être exactement fidèles aux couleurs réelles des articles sous l'effet du navigateur Internet utilisé ainsi que la résolution de l'écran de l'Utilisateur (photos et descriptions non contractuelles).

Les différences/erreurs, dès lors qu’elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des produits et n’affectent pas leur qualité ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison. 

Dans certains cas, vous devrez assembler vous-même certains produits.

 

Afin de vous proposer le meilleur rapport qualité prix nous nous sommes inscrits dans une politique de développement continu des produits. Des modifications et améliorations pourront donc intervenir sur certains de nos produits. Nous nous réservons donc le droit de modifier les prix, emballages, accessoires et spécifications ainsi que tout service et élément lié aux produits et ce, en tout temps et sans préavis. 

 

 

Article 5 – Prix

 

Les prix indiqués sur notre Site internet sont indiqués en euros (€), ils tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix indiqués sont garantis dans la limite des stocks disponibles, sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA, et sauf erreur de typographie ou d'omission. Les frais de livraison diffèrent en fonction de l’adresse de livraison du Client et du poids des marchandises commandées. Les frais de livraison sont précisés dans le panier et confirmés lors de la validation de la commande.

Designetsamaison se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l´enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date. Lorsqu'une commande validée comporte un ou des éléments erronés (prix, descriptif, photo, coupon …), Designetsamaison se réserve le droit de l'annuler et de procéder au remboursement de cette dernière.

Notre Site internet mentionne pour la plupart des produits des comparaisons de prix avec des produits équivalents proposés par d'autres distributeurs. Nos comparaisons se basent sur les prix de référence constatés sur le marché pour des produits jugés identiques ou directement comparables à ceux que nous proposons. Il ne s'agit toutefois que d'estimations et ces dernières peuvent varier en fonction des matériaux utilisés, du soin apporté aux finitions des produits, au lieu de vente etc... Ces comparaisons n'ont pas de valeur contractuelle.

Afin d’améliorer le confort visuel des offres en cours, la différence de prix calculée en pourcentage entre le prix constaté et le prix proposé par Designetsamaison est affichée à l’arrondi inférieur.

 

 

Article 6 – Procédure de commande

 

6.1 Navigation sur le site

Le Client peut prendre connaissance des différents produits proposés à la vente par Designetsamaison uniquement sur notre site internet. Le Client peut librement naviguer sur les différentes pages du Site internet, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.

 

6.2 Inscription et mot de passe

L'inscription est nécessaire et obligatoire pour passer une commande. Le Client devra remplir avec exactitude les informations demandées et requises dans la page « Mon compte » ainsi que dans les sous-pages de la rubrique « Mes Informations personnelles ». Il y fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et en particulier, ses noms et prénoms, son adresse postale, numéro de téléphone, e-mail et mot de passe.

 

Designetsamaison garantit la confidentialité des données transmises après la saisie dudit mot de passe. Le Client est tenu responsable quant à l'usage de son mot de passe. Il en assure sa conservation ainsi que sa confidentialité. En cas de perte dudit mot de passe, le Client devra contacter Designetsamaison dans les meilleurs délais afin qu'un nouveau mot de passe lui soit attribué.

 

En cas de mot de passe oublié, le Client peut en obtenir un nouveau en cliquant sur le lien «Mot de passe oublié». Un formulaire de création d'un nouveau mot de passe lui sera envoyé par mail. A la création de son compte, le Client pourra autoriser Designetsamaison à lui envoyer par mail entre autres la newsletter ainsi que les offres partenaires.

 

6.3 Enregistrement d’une commande

Pour être acceptée, la commande devra porter toutes les indications utiles et nécessaires à son traitement. De plus, toute commande vaut acceptation des Conditions Générales de Vente, des prix et description des produits disponibles à la vente.

 

6.4 Confirmation de la commande

Lorsque le Client aura validé sa commande, Designetsamaison adressera un mail de confirmation au Client pour lui notifier que la commande a bien été enregistrée.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et formation du contrat.

Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique) : Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente. Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

 

6.5 Validation de la commande

Designetsamaison se réserve le droit de refuser d’exécuter une livraison ou d’honorer une commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans les cas d’un problème de paiement sur la commande en cours ou une commande précédente, dans le cas où le prix affiché (et payé par le Client) serait inexact ou dérisoire en raison d’un dysfonctionnement technique ou informatique ou encore dans le cas de rupture de stock.

 

Article 7 - Rétractation - Satisfait ou remboursé

 

7.1 Droit de rétractation

En application de l’article L.121-20 du Code de la consommation le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires (dimanches et jours fériés inclus) à compter de la date de livraison. Celui-ci dispose ensuite de 14 jours à compter de l'exercice du droit de rétractation pour retourner son produit, à ses frais, accompagné de sa facture, dans son emballage d'origine ou équivalent et en état neuf, propre à sa recommercialisation et en demander l'échange ou le remboursement.

 

7.2 Satisfait ou remboursé

Designetsamaison s'engage à porter ce délai de rétractation à 60 jours. Le Client disposera de 60 jours pour retourner son produit, à ses frais, accompagné de sa facture, dans son emballage d'origine ou équivalent et en état neuf, propre à sa recommercialisation et en demander l'échange ou le remboursement.

Passé ce délai, toute demande de rétractation, échange ou remboursement sera nulle.

 

7.3 Procédure de retour

1- Le Client sera tenu de confirmer sa rétractation sous 60 jours calendaires (dimanches et jours fériés inclus) à compter de la réception des produits, par mail à contact@designetsamaison.com ou courrier recommandé à l’adresse suivante:

Designetsamaison – Service Client

38, rue Victor Leydet

13100 Aix en Provence

2- Notre Service Client communiquera ensuite l'adresse à laquelle le Client devra, à ses frais, renvoyer son produit, accompagné de sa facture. Celui-ci devra nous transmettre le justificatif de réexpédition de son produit.

 

7.4 Procédure de retour avec option de reprise

1- Le Client sera tenu de confirmer sa rétractation sous 60 jours calendaires (dimanches et jours fériés inclus) à compter de la réception des produits, par mail à contact@designetsamaison.com ou courrier recommandé à l’adresse suivante:

Designetsamaison – Service Client

38, rue Victor Leydet

13100 Aix en Provence

2- Si le Client n'est pas en mesure de renvoyer son produit par ses propres moyens, un service de reprise du produit pourra lui être proposé. Le tarif du retour du colis ne pouvant pas être raisonnablement calculé à l'avance, ils ne pourront pas excéder 99€ TTC. Le client devra mettre à disposition le produit en pas de porte (bas de l'immeuble), accompagné de sa facture.

 

7.5 Modèle de rétractation

A l’attention de Designetsamaison, 38 rue Victor Leydet, 13100 aix en Provence ou bien par mail à contact@designetsamaison.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du client :

Adresse du client :

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

 

Lors de l'enlèvement des produits, le client devra présenter une pièce d'identité, la facture correspondante ainsi que la confirmation d'acceptation du retour produit (délivré par notre Service Client). Le client devra signer le jour de l'enlèvement des produits un bordereau de retour.

Aucun retour ne sera accepté si ces procédures de notification à notre Service Client n'ont pas été respectées.

Seuls seront acceptés les produits à l'état neuf, complets (accessoires, coussins, notices le cas échéant) dans leur emballage d'origine ou équivalent, propre à leur recommercialisation. Tout produit ayant servi, monté d’une quelconque manière, abîmé par le Client, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture, ne sera pas remboursé ou partiellement remboursé.

La Société se réserve le droit de refuser un remboursement ou un retour pour tout produit jugé impropre à la revente.

Afin d’éviter tous détériorations, pertes, vols ou litiges, Designetsamaison conseille à ses Clients de souscrire une assurance spécifique auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Elle est nécessaire pour que le Client puisse se prémunir contre tout cas de détérioration ou de spoliation ou de perte des produits par le transporteur. Il est rappelé que dans tous les cas les frais de retour restent aux frais, à la charge et aux risques du Client.

 

7.6 Remboursement

Lorsque le droit de rétractation est exercé, Designetsamaison s'engage à rembourser le Client dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 48/ 72H ouvrées suivant la date à laquelle le produit aura été retourné et l’état contrôlé. Le Client aura la faculté de choisir son mode de remboursement : virement ou bon d'achat sur le site.

Pour toute annulation de commande intervenant avant la remise du colis au transporteur, Designetsamaison s’engage à rembourser l’intégralité du montant de la commande. Toute demande d’annulation intervenant après la remise du colis au transporteur impliquera la facturation par Designetsamaison des coûts nécessaires au renvoi de la commande à Designetsamaison. Les coûts nécessaires au renvoi de la commande seront calculés en fonction de l'adresse de livraison du Client, du poids des marchandises retournées et des frais inhérents au traitement du retour. Ceux-ci ne pouvant pas être raisonnablement calculés à l'avance, ils ne pourront pas excéder 99€ TTC.

7.7 Cas spécifique de rétractation exercée par le client après remise de la commande au transporteur et avant la livraison de celle-ci.

Dans ce cas spécifique, le client souhaitant exercer son droit de rétractation devra le notifier auprès de Designetsamaison par mail à contact@designetsamaison.com ou par courrier recommandé à :

Designetsamaison

38 Rue Victor Leydet

13100 Aix en Provence

 

Un modèle de rétractation est disponible dans l’article 7.5 des présentes.

Dès réception de la demande de rétractation, Designetsamaison contactera le transporteur afin que la commande soit retournée.

Dès retour de la commande, Designetsamaison procèdera au remboursement de la commande dans les 48/72h ouvrées.

Les frais de retour nécessaires au renvoi de la commande à Designetsamaison sont à la charge du client et seront déduits du remboursement de la commande.

Ces frais de retour seront calculés en fonction de l’adresse de livraison du client, du poids des marchandises retournées et des frais inhérents au traitement du retour. Ceux-ci ne pouvant être raisonnablement calculés à l’avance, ils ne pourront excéder 99 € TTC.

 

Article 8 – Paiement

 

8-1 Modalité de paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la Commande. Designetsamaison met à la disposition de ses Clients trois systèmes de paiement :

-          Le système de paiement des Banques Populaires : Cyberplus Paiement, renforcé du système 3D Secure. Un code de sécurisation à usage unique et durée limité est généré lors de l’achat, empêchant tout usage frauduleux des cartes de paiement.

-          L’Option de paiement crédit gratuit CHOOZEO, proposé par NATIXIS FINANCEMENT.

-          Paypal, qui dispose des outils de de sécurisation et de prévention parmi les plus performants du marché.

CHOOZEO est un crédit gratuit sans aucuns frais remboursable en 3 ou 4 fois proposé par NATIXIS FINANCEMENT société anonyme au capital de 73 801 950 € - Siège social : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 – 439 869 587 RCS Paris.

Le montant du crédit gratuit varie entre 135€ et 3 000€. CHOOZEO est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité supérieure de 6 mois à la date d’achat. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Électron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptés.

Après avoir terminé sa commande, le client doit cliquer sur le « bouton paiement en 3 ou 4 fois CHOOZEO par carte bancaire ». Il est alors redirigé vers la page Internet CHOOZEO de NATIXIS FINANCEMENT affichant le récapitulatif de sa commande et la demande de crédit gratuit, qu’il doit ensuite valider. La Société Designetsamaison se limite à mettre en relation ses clients avec NATIXIS FINANCEMENT en indiquant sur son site une page de landing non contractuelle. Il n’est donc pas soumis à la réglementation relative aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.

En outre, si le client demande à bénéficier d’une solution de financement proposée par NATIXIS FINANCEMENT, les informations relatives à sa commande et à son identité (nom, prénom, adresse postale) lui seront transmises. NATIXIS FINANCEMENT utilisera ces informations à des fins d’étude de sa demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. NATIXIS FINANCEMENT se réserve le droit d’accepter ou de refuser sa demande de financement en 3 ou 4 fois sans frais. Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour renoncer à son crédit gratuit.

Le paiement de la Commande par le Client est irrévocable, sous réserve de la faculté de rétractation.

 

Designetsamaison se réserve le droit de refuser de traiter une transaction pour quelque raison que ce soit ou de refuser le service à quiconque à tout moment et à sa seule discrétion.

 

Designetsamaison ne saura être tenue responsable envers le Client ou un tiers d’avoir refusé de traiter une transaction ou de suspendre toute transaction après que le traitement ait commencé.

 

8-2 Défaut de paiement et réserves de propriétés

Designetsamaison conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix. Le défaut de paiement entraînera la revendication des biens par Designetsamaison

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L. 441-6 du Code du Commerce, une indemnité calculée sur la base de 15% l'an ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €uros, sans qu'un rappel soit nécessaire.  Concernant les clients particuliers, une indemnité calculée sur la base du taux de refinancement semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE) sera appliquée, sans qu'un rappel soit nécessaire.

En cas de retard de paiement, les commandes et ordres en cours pourront être suspendus ou résiliés sans préjudice de tout autre recours.

 

En cas de reprise des produits, par jeu de la clause de réserve de propriété, outre le règlement des frais de retour ainsi qu'éventuellement les frais de remise en état des produits, le Client sera redevable d'une indemnité de résolution égale à 30 % du prix facturé toutes taxes comprises des produits repris. Toutefois, Designetsamaison se réserve le droit soit d'agir en exécution forcée du contrat afin d'obtenir le prix total des équipements, sans préjudice de tous dommages et intérêts, soit de mettre en œuvre la résolution du contrat de vente.

D'autre part, le Client s'oblige à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou nantissement, des matériels achetés, ni les déplacer sans autorisation, avant le paiement total du prix. A défaut, Designetsamaison pourra notifier la résolution de plein droit du présent contrat par lettre recommandée et reprendre possession du matériel indépendamment des dommages et intérêts qu'elle serait en droit d'exiger.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

 

Article 9 - Disponibilité

 

Le Client prend acte et accepte d’ores et déjà que Designetsamaison honorera sa commande dans la limite de ses stocks disponibles et de ceux de ses partenaires et fournisseurs. Designetsamaison mettra tout en œuvre pour traiter toutes les commandes.

En cas d’indisponibilité du produit, ce dernier ne sera plus offert à la vente. En cas d’indisponibilité d’un produit après confirmation de la commande et après fermeture de la vente concernée, Designetsamaison informera le Client par e-mail ou par téléphone de la livraison partielle de sa commande ou de l’annulation de celle-ci.

Le cas échéant et selon l’article concerné, afin de satisfaire ses Clients et dans un effort de relations commerciales satisfaisantes et sereines, Designetsamaison pourra proposer au Client la livraison différée de l’article commandé.

 

Article 10 – Expédition – Livraison - Réception

 

10.1 Expédition et mode de livraison

L’expédition des produits ne pourra s’effectuer que sur le territoire Français métropolitain, la Corse, Monaco. Tout autre lieu de livraison devra faire l’objet d’une demande et acceptation auprès du Service Client de Designetsamaison.

Tout changement d’adresse ou de département par le Client pourra être soumis à des frais supplémentaires qui lui seront indiqués par mail par notre service Client.

Les produits achetés sur le site www.designetsamaison.com font l’objet d’une livraison par un transporteur. Sauf dispositions contraires stipulées aux présentes Conditions Générales, ou sur le Site internet lors de la validation par le Client de la Commande, les frais de livraison sont toujours à la charge du Client et non inclus dans le prix du Produit.

Les Produits sont obligatoirement livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la saisie des renseignements au cours de sa Commande. La livraison est réalisée en pas de porte (bas de l'immeuble) et ne comprend pas l'installation ou le montage des produits. Le transporteur dépend du type de produit commandé.

 

10.2 Délais de livraison

Les délais indiqués lors de la validation de la commande sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés). Ces délais n'ont qu'un caractère purement indicatif, en aucun cas, un retard quelconque ne saurait donner lieu à des indemnités ou pénalités et Designetsamaison ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison raisonnable.

Toutefois, le Client aura la possibilité de dénoncer le contrat par mail ou par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’aucune indemnité quelconque ne soit due par Designetsamaison dans les cas suivants :

-         si dans les 7 jours suivant l'expiration des délais indiqués, le transporteur mandaté par Designetsamaison n'a pas pu effectuer la livraison et dont la cause est liée à ce dernier,

-         si les délais de livraison indiqués est une condition essentielle pour le Client et que sans cela il n’aurait pas contracté (exemple : fête de noël, livraison attendue avant le 25 décembre ; ou tout autre évènement). Dans ce cas le Client devra justifier auprès de Designetsamaison du caractère essentiel et déterminant desdits délais.

-         si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure ou cas fortuit et que ce retard est supérieur à 1 mois à compter des délais maximums de livraison indiqués. Dans ce cas précis le Client ainsi que Designetsamaison auront la possibilité d’annuler ladite commande sans frais ni indemnité pour chacune des parties.

 

Le contrat est considéré comme rompu à la réception par Designetsamaison du mail ou de la lettre par laquelle le Client l'informe de sa décision. Les sommes versées à la commande lui seront alors restituées. Designetsamaison fera ses meilleurs efforts pour rembourser le Client dans un délai de 48/ 72H ouvrées à compter de la date de réception du produit retourné.

Il est précisé que Designetsamaison ne pourra être tenue responsable si une date de rdv de livraison convenue entre le transporteur et le client est prise en dehors du délai de livraison indicatif.

Est considérée dans les délais, toute commande disponible chez le transporteur dans le délai indicatif et en attente d’une prise de rdv par le client après notification par le transporteur d’une demande de rdv.

Si le Client souhaite différer la date de livraison (uniquement pour motif grave), celui-ci devra prévenir le Service Client dans les plus brefs délais par email à l’adresse email suivante : contact@designetsamaison.com

 

10.3 Livraison

Les livraisons sont effectuées par Transporteur et font l'objet d’une livraison en pas de porte (bas de l'immeuble) et d'une prise de rendez-vous organisée entre le Transporteur et le Client. Si le Client ne peut pas être présent le jour de la livraison, il doit choisir une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et assumera toutes les responsabilités incombant au Client.

Lors de cette prise de rendez-vous, le Client devra expressément signaler toutes difficultés d’accès.

En cas d’impossibilité de livraison le jour du rendez-vous du fait de difficultés d’accès, de passages non signalés préalablement par le Client, des frais supplémentaires seront facturés par Designetsamaison.

En cas de fausses informations ou prises de mesures erronées effectuées par le Client, les frais supplémentaires liés au stockage, retour de marchandises et risques de dommages résultant de ces contraintes seront exclusivement à la charge du Client. Tous les frais supplémentaires liés à l’absence du Client (en violation des engagements pris lors du rendez-vous) seront à la charge du Client.

Dès lors que le Transporteur et le Client auront convenu d'un rendez-vous à une date et plage horaire, le Client devra impérativement être présent à la date et durant toute la plage horaire fixée. Dans le cas où le Client serait absent, le Transporteur ne pourra pas effectuer la livraison et les éventuels frais liés à l'organisation d'une nouvelle livraison seraient à la charge du Client. Ceux-ci devront être acquittés avant la réexpédition en contactant le service Clients de Designetsamaison.

Tout retard important et indépendant de la volonté du Transporteur au jour de livraison convenu ne pourra être reproché à Designetsamaison.

En cas d’impossibilité de livraison du fait du Client (non prise de RDV de livraison par le Client ou défaut de réponse du Client aux demandes d’informations complémentaires relatifs à l’adresse et le lieu de livraison, et ce malgré relances du Transporteur et/ou Designetsamaison), la commande nous sera retournée par le Transporteur et les frais de retour seront à la charge du Client.

 

10.4 Réception - Réclamations

Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, certains Produits d'une commande peuvent s'avérer défectueux, manquants ou non conformes à cause du transport. C'est pourquoi, à la réception de sa commande, le client doit procéder à tous les examens nécessaires pour déceler les éventuelles avaries, éléments manquants, défauts, non-conformités ou autres vices apparents. Ainsi le Client doit déballer le Produit et en vérifier la conformité en présence du Transporteur avant de signer le bon de livraison. En cas d'anomalie ou de non-conformité concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison. Face à un livreur trop pressé et qui ne laisse pas le temps au Client de contrôler la marchandise, le Client doit impérativement indiquer sur le bon de livraison qu'on lui a refusé la possibilité de vérifier le contenu du colis.

Il est précisé que la mention « sous réserve de déballage » est dépourvue de toute portée légale et ne saurait dégager le Client de son devoir de contrôle de l’état de la marchandise livrée.

Si après avoir déballé le colis le Client remarque une anomalie ou non-conformité, il doit, dans les 3 jours calendaires suivants la livraison, faire parvenir ses réclamations au Service Clients de Designetsamaison par courrier électronique à contact@designetsamaison.com et écrire au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) en signifiant précisément les anomalies constatées. Toute réclamation formulée en dehors de ce délai pourra être rejetée. L'absence de réclamations, la non-émission de réserves de la part du Client signifient que le Produit livré est réputé conforme et en parfait état.

Hormis les cas de vices cachés, aucune réclamation ni réserve ne sera admise, après réception des produits par le Client, si celui-ci n’a pas respecté la procédure détaillée ci-dessus.

 

Article 11 - Garantie

 

Après règlement complet de sa commande, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité conformément aux dispositions légales en vigueur des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation ainsi que de la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Ces garanties ont une durée de 2 ans.

Dans l’espace “Occasions” sont commercialisés des produits avec un ou plusieurs petits défauts qui n’en altèrent pas l’usage principal. Une photographie illustre tout défaut qui est également clairement décrit sur la fiche du produit. Le client ne peut se prévaloir de ne pas en connaître l’existence.

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité :

  •           Il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  •           Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation ;
  •           pour tout produit acheté jusqu'au 17 mars 2016 minuit, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien ;
  •           pour tout produit acheté à partir du 18 mars 2016, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion pour lesquels le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien seulement durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du code civil). 

La mise en jeu de la garantie légale de conformité suppose, au préalable, que les conditions suivantes soient réunies :

11.1. Les défauts invoqués doivent être signalés à Designetsamaison dès leur apparition par le Client, par l'envoi d’éléments permettant à Designetsamaison de les constater. Designetsamaison pourra ainsi à ce titre être amenée à demander au Client tout document/photographies afin de traiter efficacement la demande du Client.

11.2. Nos spécialistes confirment que le produit retourné est bien identique au produit envoyé au Client, sans dommage, modification, ni intervention d’aucune sorte.

11.3. Le défaut dont le Client se prévaut ne résulte pas :

- d'une utilisation anormale ou non conforme ;

- d'un événement accidentel ou, plus généralement, d'une cause externe (telle que l’intervention de tout tiers non autorisé sur le produit ou défaut lié à l'usage de votre produit).

- d'une usure ou d'un vieillissement normal ;

11.4. Pour les produits issus de l’espace “Occasions”, le défaut dont le Client se prévaut n’était pas décrit sur la fiche produit au moment de l’achat.

11.5. Sont exclus de la garantie :

- Les défauts connus des articles de l’espace “Occasions” (art. L 217-8 du code de la consommation)

- Les dommages ayant pour origine une cause externe au produit (choc, chute, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, etc...), chaleur anormale, humidité (rouille, salinité, condensation, oxydation …).

- Les dommages consécutifs à un non-respect des instructions de montage ou à une installation non conforme aux instructions du fabricant, ou à un défaut d'entretien.

- Les dommages survenant lors du transport ou déménagement de l'appareil effectués par le client ou l'un de ses représentants sous sa responsabilité.

- L'usage professionnel et, d'une façon générale, toute activité de nature non domestique.

 

En outre, les frais d'envoi et de retour des produits restent intégralement à la charge du client. Ces frais seront remboursés si le défaut de conformité ou vice caché sont confirmés.

En cas de défaut de conformité, conformément aux dispositions en vigueur aux articles L.217-9 du code de la consommation, le client choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

En cas d’impossibilité ou de coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du bien, Designetsamaison n’est pas tenue de procéder selon la modalité choisie par le client.

 

Le client ne peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou garder le produit et se faire rembourser une partie du produit que lorsque sont remplies les conditions prévues à l’article L.217-10 du code de la consommation.

 

Conditions d’échange/reprise :

L’échange/reprise d’un article peut être statué par les techniciens SAV de Designetsamaison ou un prestataire conformément à la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés.

 

Ci-dessous la retranscription des dispositions légales relatives à la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés :

Article L217-4 du Code de la Consommation 

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la Consommation 

 « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la Consommation 

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code Civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil 

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 12 – Vente flash

 

Une vente flash est une opération commerciale dont l’objet est d'offrir au public une réduction de prix pratiqués sur des produits mis en vente entre une date d’ouverture et une date de fermeture. Un compte à rebours est présent sur chaque fiche produit afin de signaler le temps restant avant la fermeture de la vente.

 

La vente est déclarée fermée lorsqu’elle est arrivée à échéance conformément au compte à rebours présent sur chaque fiche produit ou lorsque la quantité de produits disponibles est épuisée.

 

Selon les quantités restantes de nos produits commercialisés lors de nos ventes flash, ceux-ci peuvent faire l’objet de nouvelles ventes flash ou d’autres types d’opérations commerciales.

 

Article 13 - Assurance

 

Quoique encore non-propriétaire jusqu'au complet paiement du prix, le Client déclare assumer dès la livraison qui le constitue gardien, les risques quels qu'ils soient, et demeurer en conséquence responsable de tout dommage pouvant survenir aux produits, même par cas fortuit ou force majeure. Le Client garantira ce risque auprès d'une compagnie notoirement solvable, et justifiera du paiement des primes.

 

Article 14 – Litige et responsabilité

 

Designetsamaison ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison ni d’éventuelles erreurs commises par le Client et/ou du non-respect par le Client des modalités de livraison et rendez-vous qu’il aura lui-même fixé avec le transporteur. Le cas échéant, les frais nécessaires pour la réexpédition et le stockage des produits seront à la charge du Client.

Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de Designetsamaison aux termes des présentes Conditions Générales de Vente ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

 

Sont considérés comme cas fortuit ou de force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève totale ou partielle de transporteurs et de catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies.

 

Le choix et l'achat d'une marchandise par le client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Designetsamaison, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, d’une non-conformité d’une défectuosité ou de l'exercice du droit de rétractation prévus par le code de la consommation.

 

Designetsamaison ne saurait voir sa responsabilité engagée au cas où le Client utiliserait le produit de manière non-conforme. Il est rappelé au client que la longévité de la durée de vie du produit suppose un emplacement adéquat et un environnement climatique adapté. En cas d'altération ou de modification de tout ou partie du produit par le Client, Designetsamaison ne saurait en être tenue responsable. Le Client ayant seul la maîtrise de l'installation et de l'environnement du produit, Designetsamaison ne saurait être tenue pour responsable de toutes utilisations faite de ses produits, une fois ceux-ci livrés.

Les produits vendus sur le Site internet sont destinés à un usage privé. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés à titre professionnel.

 

Designetsamaison ne saurait être tenue responsable de tous dommages indirects ou consécutifs que le Client aurait subi du fait de l'exécution ou de l'inexécution des présentes par Designetsamaison. On entend par dommages indirects ou consécutifs, notamment tout préjudice financier ou commercial, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaire, pertes de données, lesquels n'ouvrent pas droit à réparation.

Aucune réglementation propre au pays de livraison et/ou de consultation du site Internet ne pourra être opposée à la Société.

 

Article 15 – Parrainage

 

Designetsamaison permet à ses prospects et Clients de parrainer leurs proches et amis afin de faire connaître Designetsamaison. Les filleuls ainsi parrainés doivent valider leurs parrainages en indiquant l’adresse email de leurs parrains. La collecte massive de filleuls en dehors du cercle privé des proches et amis, est strictement prohibé.

 

Article 16 – Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Designetsamaison. Toute personne qui dispose d'un site Internet à titre personnel ou professionel et qui désire placer, pour un usage personnel ou professionel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du Site internet de Designetsamaison, doit obligatoirement en demander l'autorisation à Designetsamaison. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site internet et utilisant la technique du framing ou du in line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Designetsamaison. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le Site internet. Designetsamaison dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

 

Article 17 – Politique de confidentialité – Protection des données personnelles

 

Soucieuse de la protection des données personnelles de ses clients et prospects, Designetsamaison s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que celles du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dénommé Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD).

En tant que responsable de traitement, Designetsamaison s’engage à respecter la confidentialité et la sécurité des données personnelles de ses Clients.

Pour accéder à notre Politique de confidentialité – Protection des données personnelles, veuillez cliquer sur le lien suivant : Politique de confidentialité – Protection des données personnelles

Article 18 – Droit applicable

 

Les présentes Conditions Générales de vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable. Tout litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive des Tribunaux dans le ressort duquel se trouve le siège social de Designetsamaison.

 

Article 19 – Divisibilité des clauses

 

Le fait qu'une clause quelconque des conditions générales de ventes devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes Conditions Générales de Ventes et n'exonérera pas le Client de l'exécution de ses obligations contractuelles.

 

Article 20 – Nous contacter

 

Pour toute question relative à nos produits, votre commande ou le service après-vente n’hésitez pas à nous adresser un mail à contact@designetsamaison.com

 

Article 21 – Mentions légales

 

L’éditeur du site est la société Designetsamaison, SAS au capital de 20 000€ dont le siège social est situé au 38, rue Victor Leydet 13100 Aix en Provence et immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix en Provence sous le numéro de SIREN 531 886 281 et de TVA intracommunautaire FR 28 531 886 281.

 

L’hébergeur du site est la société OVH dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann 59100 Roubaix.

 

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation régissent toute utilisation du site et des services qui y sont proposés. Nous nous réservons le droit de modifier ou de supprimer, en tout ou en partie, les conditions générales de vente ainsi que les conditions d'utilisation, et ce, en tout temps et sans préavis.

En continuant d'utiliser le site après ces modifications, vous signifiez votre acceptation des nouvelles CGV.

Il vous incombe de consulter régulièrement la présente page afin de vérifier si des modifications ont été apportées aux conditions et le cas échéant d’en prendre connaissance.

 


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